Projet de loi omnibus de la Communauté Européenne présenté le 26 février 2025
Le Projet de loi comporte 3 volets et allège les obligations des entreprises dans un effort de simplification. Voici les principales évolutions envisagées:
Simplification de la CSRD
-la CSRD continue de s’appliquer aux entreprises de plus de 1000 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou plus de 25 millions d’euros au bilan:
- suppression du reporting sectoriel : détaillant pour chaque entreprise leurs impacts par secteur d’activité,
- refonte des ESRS couvrant 12 thématiques avec une réduction du nombre de données à collecter,
- obligation d’audit : les entreprises restent soumises à une assurance limitée, sans exigence du renforcement de niveau de contrôle,
-les entreprises de moins de 1000 salariés :
- pourraient rester soumises en France à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF ) et bénéficieraient d’un report jusqu’en 2028,
- les plus petites (ETI, PME, ME), non soumises à la DPEF peuvent répondre aux demandes croissantes de données de durabilité conformément au standard de reporting volontaire VSME (développé par EFRAG),
-« cap value chain » : limitation les quantités de données qu’une grande entreprise demande à ses fournisseurs (ETI et moyennes entreprises de plus de 50 personnes) aux données du standard VSME.
-maintien du principe de la double matérialité : elle reste un atout stratégique pour identifier les risques d’une entreprise et renforcer sa crédibilité auprès des clients et des investisseurs.
Simplification de la CS3D
-report d’un an de l’application des diligences raisonnables à juillet 2028,
-obligation de surveillance de la chaine de valeur: « le devoir de vigilance » s’arrête aux sous-traitant et fournisseurs directs,
-proposition de suppression de la responsabilité civile pour manquement des entreprises à leurs obligations de vigilance, suppression de la proportionnalité des sanctions au chiffre d’affaires et recommandations à venir sur le montant des pénalités,
-des évaluations seraient mises à jour tous les cinq ans (au lieu des évaluations annuelles) sauf évènement significatifs,
-l’adoption d’un plan de transition reste obligatoire.
Simplification de la Taxonomie : modifications proposées aux actes délégués
-une consultation publique est ouverte jusqu’au 26 mars 2025,
– les obligations de déclaration s’appliquent aux entreprises relevant de la CS3D, les entreprises de moins de 1000 salariés peuvent déclarer volontairement,
-réduction du nombre de modèles requis et réduction du nombre d’indicateurs,
-introduction d’une flexibilité pour permettre aux entreprises de rendre compte des activités partiellement alignées avec la taxonomie,
-seuil de matérialité financière pour les technologies significatives à l’entreprise : supérieur à 10% du chiffres d’affaires,
Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)
-accélération du déploiement
-exemptions pour les petits importateurs : sous 50 tonnes.
Le calendrier
-« stop the clock » : clarification d’ici 6 semaines sur le cas des ETI des pays de l’UE qui ont transposé la directive européenne CSRD et donc pour lesquels la CSRD s’applique règlementairement. La France fait partie des 12 pays européens ayant transposé la CSRD,
– travail d’articulation et de refonte de l’ensemble du corpus règlementaire sur la CSRD et la CS3D par les parlementaires dans les mois qui viennent puis approbation par le parlement européen et conseil d’ici la fin de l’année 2025, publication au Journal Officiel de l’Union Européenne,
– accélération du déploiement du MACF,
– l’adoption des nouvelles règles sur la taxonomie devrait être plus rapide,
Conséquences
– la commission estime la réduction des charges administratives à 25% pour les entreprises et 35% pour les PME,
-les économies annuelles pour les entreprises sont substantielles,
-le nombre d’entreprise initialement concernées est réduit de 80%
