L’évolution de la règlementation européenne de durabilité déjà actée:
Rappel de la modification de la règlementation de durabilité:
le projet de directive omnibus en date de février 2025, vise à simplifier la règlementation européenne sur les obligations de publication de durabilité des entreprises pour favoriser leur compétitivité. Ce projet porté par la Commission européenne est soumis au « trilogue » : Commission, Parlement, Conseil. La Commission est secondée dans ses travaux par l’EFRAG, une association privée, sur le reporting de durabilité.
Ce qui est Voté:
Les parlementaires Européens ont voté en avril 2025 le report de la CSRD de 2 ans ainsi que le report de la CS3D d’1 an : 2027 (ald 2026). Les entreprises soumises à la CSRD disposent d’un report de leurs obligation à 2028 (ald 2026) pour la vague 2 et 2029 (ald 2027) pour la vague 3.
Ce qui est proposé
Concernant la règlementation de durabilité CSRD
– La Commission a proposé notamment : hausse du seuil d’application de la CSRD à 1000 salariés (ald 250) et 50 millions d’€ de chiffres d’affaires ainsi que la réduction du nombre de points de données,
– Le conseil de l’Europe a publié sa position avec notamment : un champs d’application pour des entreprises de plus de 1000 salariés dont le CA net est supérieur à 450 millions d’€ et l’exclusion des PME cotées ,
– Les principaux groupes parlementaires se sont exprimés en juin 2025 :
- Renew introduit la catégorie des entreprises « moyennes / grandes » entre 500 et 1000 salariés et CA net supérieur à 50M€ et 25M€ de total bilan, qui pourrait suivre les standards de reporting simplifiés (S-ESRS) et bénéficier d’un phased-in des obligations d’audit: pas d’obligation d’audit pour les 2 premières années puis audit tous les 2 ans, vérifications suivant des « normes d’assurance limitées » et report des « vérifications raisonnables » au plus tôt en 2030, la protection des secrets d’affaires, en cas de risque de sanctions par des juridictions étrangères l’entreprise pourrait utiliser des données globales, modification des obligations pour les filiales de groupe tiers.
- Le groupe S&D souhaite l’élargissement de la CSRD : entreprises de plus de 250 salariés
- Le groupe PPE souhaite la réduction encore plus importante des obligations de reporting : entreprises de 3000 salariés et CA net supérieur à 450M€.
– Les points de vus étant connus, la recherche d’un compromis demarre.
– L’EFRAG chargée de limiter le nombre de points de données en se focalisant sur les données qualitatives a publié le 10 juillet 2025 une esquisse de la simplification des ESRS
Concernant la règlementation de durabilité CS3D:
-La commission a proposé des modifications de la CS3D avec notamment : une réduction du périmètre de « diligence raisonnable » aux fournisseurs de rang 1 (aucune diligence raisonnable pour les entreprises de moins de 500 employés) , fréquence obligatoire réduite à 5 ans, suppression du régime de responsabilité civile à l’échelle européenne et limitation de la possibilité des Etats membre d’introduire des règles plus strictes .
– Le conseil de l’Europe a publié sa position avec notamment : une applicabilité repoussée d’un an supplémentaire soit en 2028, seuil à 5000 salariés et 1,5Md€ de chiffre d’affaires (la loi francaise de 2017 s’applique aux groupes qui emploient deux années consécutives plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 en France et à l’étranger), plan de transition obligatoire , la fin du régime de responsabilité harmonisé, une cartographie des risques allégée .
– Les parlementaires ont notamment souhaité la limitation des exigences d’information aux fournisseurs de 500 employés et plus dans la chaine de valeur, le refus du régime de responsabilité civile européen.
Règlementation définissant les activités durables : la Taxonomie
-La commission a proposé des modifications de la taxonomie avec notamment : un seuil d’applicabilité plus élevé à 1000 salariés, la possibilité de rendre compte des activités partiellement alignées sur la taxonomie, la réduction des obligations de reporting, la révision du principe « Do no Significant harm »
Suite du calendrier des règlementations de durabilité 2025
A partir de l’été 2025 : début du trilogue Commission, Conseil, Parlement.
ESRS
Octobre 2025 : finalisation et transmission de l’avis technique de l’EFRAG à la Commission européenne pour validation
Octobre Novembre 2025 : décisions finales omnibus
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